CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vertu de l’article L.920-13 du code du travail

 

Il est convenu entre les deux parties, ATMOS Formations, organisme formateur, d’une part, et le co-contractant,                                                                           d’autre part :

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation ATMOS Formations s’engage à organiser l’action de formation « XXXXXXXXXXXX ».

 

ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

 

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue prévue par l’article L900.2 du code du travail.

Elle a pour objectif de transmettre les connaissances théoriques et pratiques des techniques de XXXXXXXXXX.

A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée au stagiaire.

Sa durée est fixée à  XXX jours.

Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.

 

ARTICLE 3 : NIVEAU DE CONNAISSANCE PREALABLE NECESSAIRE AVANT L’ENTREE EN FORMATION

 

Il est pré-requis que le (la) stagiaire soit détenteur du Diplôme d’état de Masseur-kinésithérapeute.

 

 

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

 

L’action de formation se déroulera en 4 jours.

Elle est organisée pour un effectif maximum de 20 stagiaires pour UN formateur et 30 stagiaires pour DEUX formateurs ( Cahier des charges FIFPL 2018 )

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, sont les suivants:

– support de cours papier

– vidéo-projecteur

– tables adéquates

 

ARTICLE 5 : MODALITE DE RETRACTION ET D’ANNULATION A L’INITIATIVE DU STAGIAIRE

 

Toute rétractation ou annulation d’inscription devra être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal, adressé à ATMOS Formations. Sauf mention contraire, les délais annoncés dans les paragraphes suivants sont comptés en date de première présentation du courrier recommandé, feuillet postal faisant foi.

Le stagiaire dispose d’un délai de 10 (dix) jours calendaires pour se rétracter à compter de la date de signature du présent contrat. En ce cas aucune somme ne peut être exigée par ATMOS Formations.
Si toutefois l’acompte initial de l’équivalent de 50% du coût de la formation avait déjà été réglé, il sera intégralement reversé au stagiaire dans les plus brefs délais.

En cas d’annulation plus de 30 (trente) jours calendaires avant le début de la formation, l’acompte de 50% du montant total de la formation ne sera pas remboursé mais vaudra comme avoir pour une autre session de formation dispensée par ATMOS Formations.

En cas d’annulation jusqu’à 15 (quinze) jours calendaires avant le début de la formation, 70% du coût total est dû. Le stagiaire à jour de ses versements sera donc remboursé à hauteur de 30% du montant de la formation.

En cas d’annulation 7 (sept) jours calendaires ou moins avant le début de la formation, le stagiaire ne pourra pas prétendre, sauf cas de force majeure*, à un quelconque remboursement.

Les remboursements ne pourront être effectués que par virement bancaire, il est donc indispensable de joindre au courrier un relevé d’identité bancaire ou postal lisible.

*En cas de force majeure (événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté touchant personnellement le stagiaire), le stagiaire pourra au choix décider de transformer les sommes versées en avoir pour une autre session de formation dispensée par ATMOS Formations, ou bien prétendre à remboursement des sommes versées.

 

 

 

ARTICLE 6 : MODIFICATION ET ANNULATION A L’INITIATIVE DE ATMOS FORMATIONS

 

ATMOS Formations se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement, le contenu de son programme.

ATMOS Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation, en particulier si le nombre de participants est insuffisant.

ATMOS Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation en cas de force majeure.

Dans cette perspective, le stagiaire sera prévenu au plus tard 7 jours avant le premier jour de la formation et les acomptes encaissés seront entièrement remboursés.

Les frais éventuels de déplacement ou d’hébergement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de dédommagement.

 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Le prix de l’action est fixé à XXX incluant le support pédagogique

Les modalités de la somme incombant au stagiaire sont les suivantes:

– le solde du prix de la formation ( XXX €) sera réglé en totalité au plus tard 30 jours avant le premier jour de la formation.

 

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE

 

Si l’action de formation est prise en charge par FIFPL, il appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Il convient au stagiaire de faire la demande explicite de toute pièce administrative, comptable, numéro de dossier…nécessaire à la complétude du dossier de prise en charge pour que l’action de formation puisse être prise en charge.

 

ARTICLE 9 : COMMANDE ET DISPONIBILITE

 

Les inscriptions aux actions de formation sont prises par ordre chronologique de réception (cachet de la poste faisant foi) dans la limite des places disponibles.

 

 

 

ARTICLE 10 : DROITS D’IMAGE

 

Les photos sont autorisées après accord des formateurs

Les vidéos ne sont pas autorisées pendant les stages

 

ARTICLE 11 : CAS DE DIFFEREND

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.

 

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

 

Le stagiaire s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur le site www.atmos-formations.com .

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